Services judiciaires de Halton
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Services judiciaires de Halton
Les Services judiciaires de Halton offrent des les services judiciaires liés aux infractions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Cette loi s'applique à tous les lois provinciales, ainsi qu'aux règlements municipaux et à certaines infractions fédérales mineures, et elle régit la façon dont les accusations sont traitées et poursuivies.
Les Services judiciaires de Halton est fermé pendant les jours fériés statutaires suivants.