Options de contravention

Si vous avez reçu une contravention, vous disposez de trois options pour procéder. Apprenez comment payer votre amende, demander une resolution rapide ou contester l'accusation, et découvrez ce qui peut arriver si votre amende n'est pas payée par la date d'échéance, notamment des frais supplémentaires, la suspension du permis de conduire et des mesures de recouvrement. 

Demander de l'assistance ou des mesures d'adaptation pour l'accessibilité

Options de contravention

Veuillez noter qu'il peut s'écouler 10 jours ou plus après la délivrance d'un avis d'infraction pour que votre dossier apparaisse dans le système afin d'accepter le paiement en ligne ou par téléphone. 

Plaidoyer de culpabilité 

Si vous ne souhaitez pas contester l'accusation, vous pouvez enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer l'amende. Signez au verso de votre contravention sous l'« Option 1 » et payez votre amende dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention. 
 
Vous devez payer le montant total indiqué dans la section « Total payable » de votre contravention. Cela comprend l'amende fixée, les frais et la suramende compensatoire. 

Cela comprend l'amende fixée, les frais et la suramende compensatoire. 

Comment payer une amende

  • En ligne avec Visa ou Mastercard. 
  • Par téléphone avec Visa ou Mastercard, Visa Débit ou Mastercard Débit au 905-637-1274 pendant les heures de bureau.
  • En personne à notre bureau des infractions provinciales situé au 4085 Palladium Way, Burlington. Vous pouvez payer en espèces, par carte de débit, Visa, Mastercard, Visa Débit, Mastercard Débit ou par chèque personnel.
  • Par la poste avec un chèque personnel, libellé à l'ordre de Halton Court Services. N'oubliez pas d'inclure votre contravention avec le paiement et de prévoir sept à dix jours pour la livraison et le traitement. Envoyez votre paiement et votre contravention à l'adresse suivante:

Halton Provincial Offences Office
4085 Palladium Way
Burlington ON, L7M 2A6

Rencontrer le procureur

Vous pouvez demander une résolution rapide avec le procureur. Cela vous permet de demander une réunion avec le procureur pour discuter d'une résolution possible de l'accusation sans avoir à aller en procès. Vous ne renoncez pas à votre droit à un procès avec cette option. 

Vous ou un représentant pouvez soumettre votre sélection pour l'Option 2 en ligne.

Ou cochez l'option 2 sur votre avis d'infraction et soumettez-la par la poste ou en personne avec une copie de l'avis d'infraction à:

Halton Provincial Offences Office
4085 Palladium Way
Burlington ON, L7M 2A6

Lors de la soumission de votre demande de sélection pour la résolution rapide, vous devez sélectionner l'Option 2 et consigner tout changement d'adresse au bas du document. Nous devons recevoir votre demande de sélection pour l'Option 2 dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention. 

Procès

Pour contester l'accusation, vous ou un représentant pouvez soumettre votre sélection pour l'Option 3 en ligne.

Ou cochez l'option 3 sur votre avis d'infraction et soumettez-la par la poste ou en personne avec une copie de l'avis d'infraction à:

Halton Provincial Offences Office
4085 Palladium Way
Burlington ON, L7M 2A6 

Lors de la soumission de votre sélection de procès, vous devez sélectionner l'Option 3 sur l'avis d'infraction et consigner tout changement d'adresse au bas du document. Nous devons recevoir votre demande de sélection pour l'Option 3 dans les 30 jours suivant la réception de votre contravention. 

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE AMENDE?

Apprenez-en davantage sur les conséquences des amendes impayées et sur la façon de communiquer avec l'équipe de recouvrement des Services judiciaires de Halton. 

Sommation destinée au défendeur

Une sommation destinée au défendeur est un document juridique qui oblige une personne à comparaître en tribunal pour répondre à une accusation. En vertu de la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario, une sommation est généralement émise pour les infractions plus graves et fournit des détails sur l'infraction présumée, ainsi que sur la date, l'heure et le lieu de la comparution requise.