Payez votre amende en totalité au bureau des infractions provinciales de Halton, situé au 4085 chemin Palladium, à Burlington, ou par téléphone au 905-637-1274. Si votre appel est couronné de succès, votre amende vous sera remboursée.
Guides et formulaires de cour
Trouvez les formulaires des Services judiciaires de Halton et d'autres lois sur les infractions provinciales en ligne et soumettez vos formulaires remplis par voie électronique ou en personne. Vous pouvez également vous rendre au comptoir d'administration de la Cour des infractions provinciales pendant les heures d'ouverture. Des formulaires accessibles sont également disponibles.
Produire un appel
Si vous souhaitez porter en appel une condamnation prononcée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales qui émane des Services judiciaires de Halton, suivez ces étapes.
Commandez trois copies de la transcription de l'audience en personne ou par téléphone auprès du bureau des infractions provinciales de Halton.
Récupérez votre dossier d'appel au bureau des infractions provinciales de Halton. Il comprend les instructions et les formulaires dont vous avez besoin pour ompléter votre appel.
Remplissez et déposez l'avis d'appel auprès de la Cour de justice de l'Ontario dans les 30 jours suivant votre condamnation.
Cour d'appel, Cour de justice de l'Ontario
2021, chemin Plains Est
Burlington, Ontario L7R 4M3
Si vous ne pouvez pas payer l'amende en totalité ou si plus de 30 jours se sont écoulés depuis votre condamnation, veuillez consulter le dossier d'appel pour obtenir des instructions et des formulaires supplémentaires.
Pour plus d'informations, consultez le Guide des appels dans les causes en vertu des infractions provinciales de la Cour de justice de l'Ontario.
Guides de cour
Guide pour les défendeurs
Le Guide pour les défendeurs dans les causes en vertu des infractions provinciales de la Cour de justice de l'Ontario fournit des renseignements généraux sur le processus judiciaire.
Guide des comparutions en cour
Le Guide des comparutions en cour à distance de la Cour de justice de l'Ontario fournit des renseignements sur la façon de se comporter en préparation et pendant une audience à distance.
Formulaires de cour
Formulaire de demande d'enregistrement audio - Avocat au dossier
Formulaire de demande d'enregistrement audio - Médias et autres parties
Formulaire de demande de divulgation
Formulaire général d'affidavit
Demande de copie certifiée conforme
Demande de réouverture / Affidavit (Résolution rapide)
Demande de report oud 'ajournementd'une réunion de résolution rapide