Ce site internet utilise des cookies afin d'améliorer la facilité d’utilisation et afin de vous fournir une expérience plus personnalisée. En utilisant ce site internet, vous acceptez notre utilisation des cookies conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous vous préparez à une comparution au tribunal des Services judiciaires de Halton à Burlington? Comment demander la divulgation, assister à des procédures judiciaires virtuelles ou en personne, soumettre des pièces à conviction pour le procès, et commander des transcriptions judiciaires ou des enregistrements audio. Obtenez les informations nécessaires pour vous préparer à votre comparution et découvrez comment contacter le procureur concernant votre dossier.
La divulgation est l'ensemble des informations et des preuves que le procureur possède concernant l'accusation portée contre vous. Pour une affaire relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) en Ontario, la divulgation peut inclure les notes des agents, les déclarations de témoins, des photographies, des vidéos et d'autres preuves liées à votre dossier.
Les demandes de divulgation peuvent être faites en remplissant le formulaire de demande de divulgation.
L'unité des poursuites ne fournit pas de services juridiques ou de conseils au public. Veuillez prévoir un minimum de 6 à 8 semaines pour traiter votre demande de divulgation.
Pour contacter l'unité des poursuites, communiquez avec le bureau par courriel à prosecutionenquiries@burlington.ca.
Ministère des Transports (MTO) - Contravention de partie 1 ou sommation
Pour demander la divulgation, envoyez un courriel au MTO à mtohaltoncourt@ontario.ca.
Veuillez inclure les détails pertinents, notamment:
Pour toutes les autres demandes de divulgation
Veuillez contacter les Services judiciaires de Halton au 905-637-1274 ou par courriel à burlingtoncourt@burlington.ca.
Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 101
Il existe deux façons de se connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 101:
Option 1 : Lien de visioconférence
Option 2 : Appel téléphonique (si vous ne pouvez pas vous connecter à l'Internet)
Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 102
Il existe deux façons de se connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 102:
Option 1 : Lien de visioconférence
Option 2 : Appel téléphonique (si vous ne pouvez pas vous connecter à l'Internet)
Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 201
Il existe deux façons de se connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 201:
Option 1 : Lien de visioconférence
Option 2 : Appel téléphonique (si vous ne pouvez pas vous connecter à l'Internet)
Assister à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 203
Il existe deux façons de se connecter à une procédure judiciaire virtuelle dans la Salle d'audience 203:
Option 1 : Lien de visioconférence
Option 2 : Appel téléphonique (si vous ne pouvez pas vous connecter à l'Internet)
Règles de la salle d'audience pour les procédures en personne et virtuelles:
L'enregistrement, la publication, la diffusion, la reproduction, la photographie ou toute autre distribution de vidéo, audio ou de toute photographie de toute audience à distance est strictement interdite.
Consultez le Guide des comparutions virtuelles de la Cour de justice de l'Ontario pour plus d'informations sur la façon de se comporter en preparation pour et pendant une audience à distance.
Les pieces à conviction pour les procedures de procès peuvent être soumises par courriel ou en personne. Les pieces à conviction sont des documents, photographies, vidéos ou autres matériels qui seront présentés comme preuves lors d'un procès.
Soumettre des pieces à conviction par courriel
Soumettez les fichiers de pieces à conviction par courriel à CourtSupport@burlington.ca. Assurez-vous que les exigences et les instructions suivantes sont respectées.
Format de l'objet du courriel:
Formats de fichiers acceptés :
Chaque document, vidéo ou photo doit être joint séparément et étiqueté au format suivant (DEF = Défendeur et PROS = Poursuite) : Nom de famille, Prénom Photo #1 - Emplacement - DEF ou PROS
(exemple : Smith, Joe Photo #1 - Intersection Main Street et First Avenue - DEF)
Les parties sont responsables de partager leurs propres pièces virtuelles pendant la procédure judiciaire.
Soumettre des pieces à conviction en personne
Soumettez les pièces à conviction en personne au : 4085 Palladium Way, Burlington, y compris les vidéos de plus de 15 Mo et les documents imprimés qui ne peuvent pas être envoyés par courriel.
Formats de fichiers acceptés:
Chaque document, vidéo ou photo doit être joint séparément et étiqueté au format suivant (DEF = Défendeur et PROS = Poursuite) : Nom de famille, Prénom Photo #1 - Emplacement - DEF ou PROS
exemple : Smith, Joe Photo #1 - Intersection Main Street et First Avenue - DEF)
Si vous souhaitez déposer un appel ou faire une demande en vertu de la Charte, vous aurez besoin de trois copies de la transcription des procédures judiciaires.
Pour commander une transcription originale:
Enregistrement audio numérique
Pour commander un enregistrement audio numérique des procédures judiciaires:
Nous exigeons que toutes les factures impayées soient réglées avant la délivrance d'une transcription terminée, même si elle n'est plus nécessaire pour quelque raison que ce soit. Vous devez fournir les demandes d'annulation par écrit par courriel à CourtSupport@burlington.ca ou en personne.
Frais pour les transcriptions judiciaires et les enregistrements audio
