Exécution des sanctions et recouvrement des amendes

Le défaut de payer une amende relative à une infraction provinciale en Ontario peut entraîner la suspension du permis de conduire, le refus de renouvellement de la plaque d'immatriculation, des frais supplémentaires et des mesures de recouvrement. Apprenez-en davantage sur les conséquences des amendes impayées et sur la façon de communiquer avec l'unité de recouvrement des Services judiciaires de Halton pour régler votre solde impayé. 

Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre amende? 

Si vous ne payez pas votre amende par la date d'échéance, vous risquez de faire face à des conséquences supplémentaires, notamment:

• La suspension de votre permis de conduire, avec un frais étant exigé pour le rétablir.
• Le refus de renouvellement de votre plaque d'immatriculation, ce qui peut vous empêcher de renouveler l'immatriculation de votre véhicule.
• Des frais supplémentaires ajoutés au montant que vous devez.
• Des mesures de recouvrement, qui peuvent comprendre:
  • la déduction de fonds sur votre salaire ou votre compte bancaire
  • l'inscription d'un privilège sur votre propriété
  • la saisie et la vente de votre propriété
  • le signalement de votre amende en défaut à une agence d'évaluation du crédit. 

Si vous recevez un avis, vous devez communiquer avec l'unité de recouvrement des Services judiciaires de Halton au 905-637-2425 ou par courriel à hcscollections@burlington.ca.